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Droit du travail

Les conditions de requalification d’une relation indépendante en une relation salariée

Deux jurisprudences récentes (Civ. 2e, 24 mai 2017, F-D, n° 15-28.439 ; Soc. 26 avr. 2017, F-D, n° 14-23.392) viennent poser les conditions de requalification du contrat de mission effectué dans le cadre d’un contrat auto-entrepreneur en contrat de travail.

En effet, la jurisprudence civile (Civ. 2e, 24 mai 2017, F-D, n° 15-28.439) considère que conformément aux dispositions des articles L. 8221-6, II, du code du travail et L. 311-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dès lors que les conditions d’exercices de la mission place le prestataire de service dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard d'un donneur d'ordre. Ce dernier est tenu au paiement des cotisations et contributions dues au régime général, ce qui permet de requalifier le contrat de mission en contrat de travail.

Sont donc pris en compte, le fait que la société détiendrait sur les auto-entrepreneurs le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, le pouvoir de contrôler l’exécution des missions et de sanctionner les manquements des entrepreneurs.

Condition de travail, qui constitue le critère traditionnel du contrat de travail.

En outre, la jurisprudence (Soc. 26 avr. 2017, F-D, n° 14-23.392) relève d’autres critères possibles de requalification de la relation indépendante en une relation salariée. Il s’agit en effet, de L’intégration dans le service organisé du donneur d’ordre des missions du prestataire de service.

Pour la Cour de cassation, « il ressortait des plannings de formation du donneur d’ordre que les interventions du prestataire étaient fixées aux dates, rythmes et horaires définis par la société, qu’elles se déroulaient dans ses locaux et avec le matériel mis à disposition par elle à chaque prestataire (livres, tables de massage, huiles de massage). Et qu’en outre, la société définissait les règles précises de préparation et d’animation des stages, avec notamment des obligations de travail en binôme, de débriefing, de tenue, d’en référer aux responsables de pôles et aux directeurs pédagogiques ». « Étaient également imposées aux prestataires des participations à des journées de formations de formateurs et l’obligation de communiquer avec les stagiaires via la boîte mail de la société, ce qui permettait l’exercice d’un contrôle direct sur les relations des prestataires avec les stagiaires ».

Par ailleurs, l’existence de plusieurs donneurs d’ordre n’empêche pas de requalifier la relation supposée indépendante entre un prestataire de service et un donner d’ordre en relation salariée.

Toutefois, la cour de cassation souligne que « le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ».

Maître Marie BRIDJI
 
L’employeur peut-il bénéficier d’une indemnité en cas de rupture du CDD pour faute grave ?

Article L1243-3 du Code de travail affirme que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ».

Cet article souligne bien le fait que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée doit être à l’initiative du salarié.

Or, quid de la rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur ?

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 26 avril 2017(FS-P+B, n° 15-21.196) s’est penchée sur la question et a considéré que seule la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ouvre droit à indemnisation de l’employeur.

En conclusion, la faute du salarié n’a pas pour effet de transférer sur celui-ci l’initiative de la rupture.

Maître Marie BRIDJI
 

Droit de la Famille

Divorce par consentement mutuel : L’intervention de l’avocat dans la procédure d’attribution de logement social
 
Depuis le 9 mai 2017, le ministère du logement et de l’habitat durable a mis en ligne une instruction du Gouvernement du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en matière d’attribution de logement social. 
Désormais, la production des justificatifs de ressources qui permet l’accès au logement social a été allégée.

En effet, lorsque le divorce par consentement mutuel est en cours, la partie qui entreprend une demande d’attribution de logement social pourra en lieu et place de produire le revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux membres du couple, faire intervenir son avocat qui pourra produire un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

Il convient pour l’avocat d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement.

Maître Marie BRIDJI


Le choix définitif du nom de famille de l’enfant sauf justification d'un intérêt légitime

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 a rappelé que la dévolution du nom de famille à l'enfant est irrévocable.
En effet, les deux parents ayant la faculté de choisir le nom de famille qui sera dévolu à l’enfant, pourront choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun (C. civ., art. 311-21, al. 1er). Cette faculté de choix ouverte aux parents ne peut être exercée qu'une seule fois (C. civ., art. 311-24).

De ce fait, toute demande postérieure à la déclaration conjointe, visant à modifier judiciairement le nom de l'enfant est irrecevable.
Elle relève d'une procédure de changement de nom, prévue à l'article 61 du Code civil et qui prévoie que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré ».

Maître Marie BRIDJI